PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aqualand et la société civile immobilière du Reyran aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

1751 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si à la date de délivrance du congé, M.

a dénaturé le rapport de l'expert et a violé l'article 1134 du Code civil.

elle le fait, la Cour viole l'article 561 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du

1719 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

1719 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code. » Réponse de la Cour 14.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SAES avait fait valoir que le réseau horizontal était vétuste, non étanche et non conforme et

1719 et 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Subsidiairement, il précise, sur le fondement des articles 1729 et 1741 du code civil, que Monsieur [U] [C] et Madame [E] [R] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des impayés de loyers

1719 et 1751 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts

2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1729 et 1741 du code général des impôts. 11.

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle