Selon assignation en date du 19 novembre 2024, Monsieur [H] a fait citer la société [X] AZUR au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille, au visa de l’article 1792 du code civil, aux fins de :

1792 du code civil.

1792 du code civil.

1.2 du Titre I de la police souscrite par la société DURAND STRUCTURES étaient exclus « les dommages vous incombant en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792 du code civil,

835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2

[J], Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Constatant l'absence de démonstration de l'existence d'une faute commise par M.

Ils considèrent que les désordres ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792 du code civil et affirment que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

Soprema, qui étaient intégralement réparées en 1989, et des pertes de loyers postérieures à 1990 ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B..., architecte ; que, sur la demande formée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 2° du code civil, il y a lieu de considérer que la société Foncière du Forez, ainsi qu'il résulte de la notice

1792 du code civil.

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes

[F] et la société l'Angle du carreau responsables in solidum du désordre affectant la chape sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - Condamné in solidum M.

civile ; que, 2°) viole l'article 1144 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare ses dispositions inapplicables, s'agissant d'une obligation de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code

portées par l'architecte sur les plans joints à la demande de permis de construire, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2.

Par dernières conclusions d’incident du 14 octobre 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code

1792 du Code civil en ce que ces garanties peuvent encore être exercées », ce qui signifie clairement que l'exercice des droits découlant de l'article 1792 du Code civil échoit aux consorts

1792 du Code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se déterminer par référence à la renonciation