1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution

1793 et 1794 du Code civil ; 2°) qu'en évaluant le prétendu manque à gagner de la société Solotrat à la somme de 60 000 francs sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à

d'oeuvre en cas de modification du programme et extension de mission- pour faire échec aux conséquences juridiques du bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel a faussement appliqué les articles

au maître de l'ouvrage le coût de la reconstruction dans les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût, alors, selon le moyen, que par application des articles

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y

1134 et 1793 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, le maître de l'ouvrage qui accepte les travaux supplémentaires postérieurement à leur achèvement s'oblige à les payer ; qu'en se bornant

PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT A EXECUTER UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ; VU LE DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE DES 16-19 JUILLET 1793

1134 et 1793 du Code civil; 2°) que les juges ne sauraient dénaturer les écrits soumis à leur examen; qu'en considérant que les modifications apportées aux plans n'avaient nullement bouleversé l'économie

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations suivant lesquelles figuraient, parmi

1134 du Code civil ; 2 ) que M.

1793 et 1134 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2.

1134 et 1793 du Code civil ; 2 ) que la société Le Carrefour faisait précisément valoir que le marché visait comme pièces contractuelles les devis descriptifs et estimatifs en date du 17 février 1984

1315, alinéa 2, du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les réserves exposées par le Groupement agricole d'exploitation en commun Maisonneuve, devant un huissier de justice, étaient constestées

1134 et 1793 du Code civil ; 2 / que, seul un événement de force majeure imprévisible et irrésistible est de nature à justifier l'inexécution par un cocontractant des stipulations du contrat, quelle

l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte se borne à prévoir que toute modification même partielle des documents approuvés emporte

1154 du code civil, ainsi qu'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble

son accord écrit pour les travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; Attendu que

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière l'expertise, de sorte que l'absence de critique du compte établi entre les