L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice

LEGIARTI000024939280

—

Article 2 Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (modèle ci-joint) détermine les modalités d'exécution de la mesure.

Article 76

—

L5213-19, Art. L3332-17-1, Art. L5213-14, Art. L5213-18 - Code de l'action sociale et des familles Art. L344-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-19-1, Art. L5213-13-1 X.

Article 44

—

L6323-19, Art. L6341-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-2, Art. L135-2, Art. L351-3, Art. L412-8, Art. L311-5, Art.

Article 17

—

Dès leur nomination en qualité d'élèves et pendant toute la formation initiale, les intéressés : 1° Sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut ; 2° Sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles de

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42

Code de la consommation

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions

Article D445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Code de la construction et de l'habitation

lequel est situé le siège social de l'organisme, dans un délai de quatre mois après la date de transmission de la délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'organisme lançant l'élaboration de la convention mentionnée aux articles

Article R212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

Code du patrimoine

I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception

Article 1074-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Code de l'environnement

-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021.

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 719-96 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 719-102 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 719-104, Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article 371 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité

Article 70

—

Article 70.1 Assurance maladie, maternité, décès.

Article 22

—

I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 7

—

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : "Art. R. 2352-2.

Article R6243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78

Code de la défense

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon : "Art. R. 2352-2.

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12

Article L2101-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 65

Code des transports

La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.

Page 32 · 91 794 résultats

← Précédent Suivant →