[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

]/1930 à [Localité 146] à savoir : Mme [DI] [DJ] [YH] née le [Date naissance 14]/1908 à [Localité 146] avec Mr [KZ] [BH]-([DN]), et décédé le [Date décès 85]/1971 à [Localité 146], Mr [LW] [YH] né le [

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 3 / que la

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

Dans son assignation, la SCA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : À titre principal - vu les articles 1905 et suivants du Code civil ; - vu les articles 1103

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Alain, Joël C..., demeurant 7, rueuillaumat, à La Rochelle (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit : 18) de M.

, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931, 388 et 593 du Code

L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation remplaçant les articles 1er et 16 de la loi du 1er août 1905, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

1315 du Code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1901 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

R. 421-1 ET R. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE JOINTES A LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU KERAMBIGORN

5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en refusant à Clitoraid Inc tout droit à se constituer partie civile devant une juridiction pénale parce qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

1134 et 1905 du Code civil ; 3 / qu'en concluant à la présence d'une stipulation d'intérêts, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'établissement bancaire avait correctement et suffisamment