DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, BIEN QU'ETANT PLUS FAVORABLES,

de l'article 18 du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile.

[X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - par conséquent, débouter M.

539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.

1099 du Code civil ; que, par suite du décès d'Elyse Y..., survenu, en cours d'instance le 2 septembre 1981, son unique héritier, M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

du code civil.

1167 du code civil.

1184 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION OM/VB ARRET N° : AFFAIRE N : 01/01583 AFFAIRE S.C.I. DU 7 RUE DE LA REPUBLIQUE C/ SA INTERDISCOUNT FRANCE, S.A.R.L.

815 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que l'acte de concession perpétuelle du 19 juillet 1914 a été accordé pour fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.'

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 2011), que les époux

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.