/1981 au 30/06/1982 : piqueur de descenderie chef de poste, du 01/07/1982 au 31/08/1982 : piqueur traçage charbon chef de poste, du 01/09/1982 au 31/03/1983 : conducteur machine abattage traçage chef

2015 du Code civil ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement de première instance que le jugement convertissant le règlement judiciaire de la société Alucentre

Y... violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M.

céréalières 1976-1977 à 1986-1987 ; que cette demande n'a pas reçu de réponse et que la société Limagne Sanders a formé un recours devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle

l'article 1983 du Code civil, le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ; que cette disposition spéciale, qui subordonne leversement d'une

la Ciotat ; b) a condamné la société requérante à payer au département des Bouches-du-Rhône la somme de 127 966 F au titre des redevances d'amodiation des années 1980 à 1984 et 1986 à 1987 avec intérêts

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216

se trouvait être résiliée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 7 et 26 de la convention d'assurance susmentionnée et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors,

et 1981 ; que cette motivation contradictoire viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention des parties ayant, selon l'arrêt, inclus dans le quota de

408 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de deuxième part, que s'agissant du grief tiré de l'exploitation d'un bus par Mme X... de 1983 à 1985, la cour d'appel ne pouvait se borner à

au 28 juillet 1968 ; que la pension rémunérant ces services a été liquidée le 28 février 1978 ; que, par un jugement du 5 février 1982 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a condamné la

devant la chambre d'accusation, que les auteurs des attestations indiquant avoir été importunées par Jean-Jacques B... en 1985 et 1986 au point de demander assistance à leur chef de service, avaient cependant

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Y... et

fils (société X...) s'était engagée à distribuer les produits de la société Ciba-Geigy (société Ciba) par un contrat signé en décembre 1982, prenant effet au 1er janvier 1983 et expirant le 31 décembre

, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnés au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation évaluée au montant du loyer selon

Code civil ; et, alors, d'autre part, que le principe du remboursement de la prime exceptionnelle par le licencié "sec" réembauché en 1987 résulte très précisément du contenu du procès-verbal de la réunion

jusqu'en 1985 à refuser tout travail, et enfin interjetant appel en mai 1985, contre le jugement du 17 octobre 1984 qui avait entériné son accord pour sa classification professionnelle, n'avait pas abouti