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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
61372355cd58014677408731
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officielleciv3
61372365cd580146774093af
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition
Source officielleciv3
61372669cd58014677425588
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officielleciv3
61372358cd580146774088da
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition
Source officielleciv3
61372358cd580146774088db
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition
Source officielleciv3
61372359cd580146774089c6
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officielleciv3
61372359cd580146774089c7
8 décembre 1999
8 décembre 1999
L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c2
11 octobre 1988
11 octobre 1988
591 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil, R 211-10.1° du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la Société les Mutuelles Unies serait tenue à garantir Mme X..
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416ef1
31 mai 2005
31 mai 2005
L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f6f
18 février 1997
18 février 1997
95 du Traité; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il vise les taxes acquittées au titre des années 1985 à 1988 : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db4f
28 avril 1964
28 avril 1964
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b243
19 juillet 2000
19 juillet 2000
2 du Code civil ; Mais attendu que le décret du 24 avril 1995 est d'application immédiate aux retraites liquidées antérieurement à sa publication, en ce qu'il détermine pour l'avenir la valeur du point
Source officiellecomm
61372467cd58014677415368
15 mars 2005
15 mars 2005
2 du Code civil, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 et l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; Mais attendu que si le renvoi fait au titre III de la loi du 25 janvier 1985 par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213395
10 août 2005
10 août 2005
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c56
12 décembre 2006
12 décembre 2006
SNC La Résidence, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 2 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126
16 février 2022
16 février 2022
31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101233
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300923
1 octobre 2008
1 octobre 2008
2 du code civil et L. 515-8 du code de l'environnement ; 2°/ que l'indemnisation du risque créé par l'installation classée Seveso trouvait son fondement dans une contrainte juridique postérieure à
Source officielleciv3
6137249ccd58014677416efa
28 juin 2005
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 411-69 du Code rural
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408de6
22 février 2000
22 février 2000
64 de la Constitution ; Mais attendu que l'intervention du législateur, lequel n'est pas lié par l'article 2 du Code civil, n'a eu pour objet, dans l'exercice de sa fonction normative, que de modifier
Source officiellePage 32 sur 42075