Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2006, ensemble encore l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile.

564 du code de procédure civile comme révélée à l'occasion de l'exécution de la décision déférée, n'est pas fondée.

L'appelante demande à la Cour de réformer le jugement et de, vu l'article 1134 du Code Civil, condamner la S.N.C.

plus aux demandes téléphoniques de son mandant et n'était pas joignable ; que surtout, la comparaison des chiffres d'affaires réalisés par la Sarl Zanardi et Cie en 2000, soit 240.120,92 €, en 2001 soit

2007, les actes constitutifs de la société Asmat publiés au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de [Localité 1] les 7 février 2003, 7 avril 2003, 4 février 2005 et 3 octobre 2007

; que la prescription quinquennale de l'article 2225 du code civil avait donc commencé à courir, au plus tôt, le 4 juin 2009 ; que dès lors, l'action directe introduite par M.

Elle réclame 2000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DORE, avocats au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2007, en audience publique, devant

à septembre 2007, ce outre intérêts légaux à compter du 13 décembre 2007, ' 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2005, - condamner la compagnie l'AUXILIAIRE à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

G... au visa des articles 9,32, 32-1, 122, 132 ,775 et 914 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1315,1604, 1641 et 1648 du Code Civil demandent à la Cour : à titre principal de : - constater

incidence en l'espèce sur la validité du mandat spécial délivré en date du 12 décembre 2002 à M.

455 du Code de procédure civile.

Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République le 8 janvier 2013 au cours de laquelle il a été établi qu'entre 2002 et 2006 des copies de cet enregistrement avaient été remises

FESTINA FRANCE en date du 4 décembre 2007, Vu les conclusions d'Olivier X... en date du 12 octobre 2007, auxquelles il est référé en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile dans