Y..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel, qui

La commission rappelle que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics en vertu de l'article L710-1 du code de commerce.

administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où il est produit devant lui un protocole transactionnel conclu entre les parties, sur le fondement de l'article

Xavier, avocat de la société Hilti France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont

des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; que d'ailleurs il a été appliqué puisqu'il est mentionné sur tous les bulletins du salarié une reprise d'ancienneté au 16 mars 2004 ;

2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, examiner la réalité et le bien fondé du motif de licenciement invoqué dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Pierre X... par des actes des 25 et 28 novembre 2005 postérieurs à la conclusion de la transaction, intervenue les 3 mai et 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ que

D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, devenus articles L. 2251-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

Les dispositions de l’article L. 213-1 du code de justice administrative n’imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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fois la rupture intervenue et définitive, son objet étant de régler les conséquences de cette rupture ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient considérer, sans méconnaître les dispositions de l'article

Selon l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".