R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure civile, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis l'exception de bonne foi s'agissant du premier passage

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 23.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

227-3 du code pénal, le non-paiement au profit de son conjoint "des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales du titre IX du code civil, en demeurant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire

de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile - signé par C.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que la responsabilité de l'auteur du dommage est engagée lorsqu'il

1792 et suivants du Code civil.

465-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 27.

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.