les juges du fond ont violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les règles relatives à l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères et le principe suivant

90, 91, §1 b, 92 du TFUE, des articles 3, 5, 10, 11, 16 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen, L. 3421-3 à L. 3421-7 et L. 3452-6, L. 3452-7 du code des transports, 121-3, alinéa 1, du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

des faits, de la pluralité des personnes mises en examen, il n'apparaît pas que la durée de la procédure excède un délai raisonnable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Pharmascience, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6

les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure

métier, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que, par fausse interprétation, l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement

métier, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement

métier, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement

métier, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement

métier, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du

métier, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du régime d'assurance

Georges X..., demeurant ... à Nogent-Sur-Seine (Aube), 2°) Mme Georges X..., née Suzanne Marque, demeurant ... à Nogent-Sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M.

, la cour d'appel énonce notamment que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale accordant un délai de deux mois ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des

-18.636 et S 21-18.637 contre deux arrêts rendus le 27 avril 2021 par la cour d'appel d'[Localité 5] (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à l'association [6], dont le siège est [Adresse