Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser

L.211-9 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte de l'article L.211-9 alinéa 3 du code des assurances invoqué par O...

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe Azur à verser les sommes dues à Nicole A... avec doublement

Sur le recours de la Sa Swiss Life à l'encontre de son assuré Aux termes de l'article R 211-10 du code des assurances le contrat d'assurance peut comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie

[T] [U] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, ainsi que de ses demandes tendant à l'application des dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances et à ce que soit ordonnée une nouvelle

[L] se limitait à rappeler les dispositions de l'article L. 211-10 du code des assurances en se prévalant de l'absence de proposition à lui faite d'une expertise amiable ; qu'en s'étant, d'office, fondée

et de sa demande subsidiaire d'application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances ainsi que de ses demandes à l'encontre de MM.

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

L.211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

Attendu que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont fait application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L 211-13 du code des assurances, qu'en conséquence

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

L.211-13 du Code des assurances, en raison du caractère manifestement insuffisant de l’offre, -JUGER que la Compagnie SMACL devra régler le montant de ces sommes capitalisées par année entière, -CONDAMNER

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

assurances pris en ses articles L 211-9 et L 211-13.

[J] en application des dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances, les intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 et rejeter

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

[K] [J] demandent au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter », et des articles L.211-9, L.211-13 et L.211-14 du code des assurances de : déclarer leur demande recevable et