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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

89 596 résultats pour « article 212-1 »

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Article 10

—

de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du même code.

Article A322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : -justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace à partir de la

Article 6

—

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de : 1° La direction des sports, pour les personnes

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 80

Code général des impôts

à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.

LEGIARTI000045997886

—

ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU

Article R212-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Article R212-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.

Article L213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Il coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3.

Article 1

—

an 6 mois : : 2° échelon : 211 : 1 an 6 mois : : 3° échelon : 215 : : : : :=============

Article 10

—

d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “activités de plongée subaquatique”, fait l'objet tous les cinq ans d'une formation de mise à niveau définie par arrêté au sens de l'article R. 212

Article 10

—

concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212

Article 11

—

du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” fait l'objet tous les cinq ans d'une formation de mise à niveau définie par arrêté au sens de l'article R. 212

Article R212-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 11

Code de l'environnement

Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et conformément à l'article L. 212-2-1, des mesures sont mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 212-1 sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code.

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212

Article R770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 94

Code du patrimoine

Toutefois, les dispositions de l'article R. 212-7-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 .

Article R5121-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05

Code de la santé publique

En cas de non-respect des prescriptions législatives et réglementaires, des conditions d'octroi ou de suivi de l'autorisation mentionnées aux articles R. 5121-212 et R. 5121-213, ou lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation, que le rapport

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

; 3° De détenir des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine sans se conformer aux obligations de déclaration prévues aux articles L. 212-9, L. 233-3, L. 234-1, D. 212-19, D. 212-26, D. 212-35 et D. 212-36 ; 4° D'exploiter

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