l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de conseil ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

à la cause, devenu l'article 1231-1 de ce code, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances, Alors, en tout état de cause, que si l'intensité et l'étendue du devoir de conseil et de mise en garde

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

A... d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION En ce qui concerne l'aide individuelle ou mutualisée L'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que': «'Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que la clause exonératoire de garantie contre les vices apparents comme cachés est efficace, sauf lorsque la mauvaise foi du vendeur occasionnel est dûment constatée

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [G] réitère, sur le fondement des articles 11 et 133 du code de procédure civile, la production sous astreinte du descriptif personnalisé et annexé au devis n° 100608 du 26 juin 2008 aux motifs

455 du code de procédure civile.

1604 et 1615 du code civil, ensemble son article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir du vendeur professionnel de matériaux de s'informer du projet

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2 °/ que le créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de

Antares soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe le 4 février 2022 et auxquelles il y a lieu de se référer, ils demandent à la cour : -vu les articles 1231 et suivants du code civil, -vu l'article 9 du code de procédure