L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2226 nouveau du code civil ; 2°/ qu'une reconnaissance de responsabilité substitue au délai de prescription de l'article

2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et que, dans ses

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 : 6.

1993 et 2224 du code civil.

-1 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

682 et 2224 du code civil ; 2.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

2224 du code civil.

1104 et suivants du code civil et L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-12 et suivants du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, les dépens restant à la charge des demandeurs » ; 1) ALORS QU il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code