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6 818 résultats pour « article 2236 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00176

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

654 du code de procédure civile et qu'elle avait fait courir le délai d'appel de l'article 538 du même code, qui expirait le 11 septembre 2017, à 24 h, jugeant ainsi irrecevable comme étant tardif l'appel

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 180 du livre de procédure fiscale, ensemble les articles 641 du code général des impôts et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 180 du livre de procédure fiscale, ensemble les articles 641 du code général des impôts et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00662

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201055

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2231 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202111

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877739

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par décision du 7 juin 2024 le bâtonnier a déclaré cette requête irrecevable, comme déposée sans pièce justificative contrairement aux termes de l'article 6 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L.2231-1, L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les alinéas 6 et 8 du Préambule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 223-3 du code pénal, 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c9004388f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

décembre 2016, Vu le mandat de recouvrement consenti à la société GE MONEY BANK les 19 et 23 décembre 2016, Vu l'article 2234 du code civil ou 2224 du même code, Réformer le jugement du tribunal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb5199e5e8ccc78d2a1

Appel

8 février 2019

8 février 2019

700 du Code de procédure civile, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, de se référer expressément

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte en outre de l'application combinée des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil que l'assignation en référé-expertise interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110482

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100363

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

2230 et 2231 du code civil qu'il appartient d'abord à celui qui prétend avoir remis à titre précaire un bien entré en possession d'une autre personne d'en apporter la preuve, et ensuite à la partie adverse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300379

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201824

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

2216 du code civil et l'article 125-1 du décret du 27 juillet 2006 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2216 du code civil prévoit que si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le

Source officielle