2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

Se fondant sur les articles 2241 et 2242 du code civil, il argue également que sa saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription résultant

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

700 du code de procédure civile.

Il est de principe que le délai décennal prévu à l'article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion susceptible d'interruption dans les conditions fixées par l'article 2241 du code civil, mais

[OA] [S] et [FZ] [S], Aux motifs que « Sur la prescription : Vu les articles 1304, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 de la loi du 3 janvier 1968, 2222, 2224, 2232 du code civil et 26 de la

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.

il existait une indivisibilité mandataire et mandant (article 2245 al 1 du code civil), la prescription interrompue à l’égard de l’un valait à l’égard de l’autre.

694 alinéa 3 de l'ancien code de procédure civile et 2243 du code civil de sorte que son effet interruptif est non avenu.

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » 10.

2241 et 2242 du Code civil, Que le dit délai de prescription a par ailleurs été suspendu jusqu'au 30 décembre 2024 conformément au second alinéa de l'article 2239 du Code civil, Qu'en toute hypothèse

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 324 du même code ; 5°/ que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter