par la société LCL aux débiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription attaché à une

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2242 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, si la prescription annale a été

Alexandre X..., ne pouvait valoir acte interruptif de prescription à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 2242 du code civil, ensemble les

ou la clôture des opérations d'exécution forcée immobilière ; Que c'est sans méconnaître l'article 2242 du code civil que la cour d'appel a jugé que le délai de prescription était

2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

2242 du code civil et l'article R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que lors de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 2242 du code civil et L. 114-2 du

117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait

Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

SUR CE LA COUR Vu les articles 2241 et 2242 du Code Civil ; Considérant que par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2015, la déclaration d'appel du 17 juin 2014 a été annulée

2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'une demande

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7.

L'article 2242 du code civil prévoit : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

L'article 2242 du code civil prévoit : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.