la publication de la vente au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action

Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription

de deux ans de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; QUE le point de départ du délai de prescription de deux ans se situe, conformément à l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale

d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun

H... irrecevable comme tardive ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

quinquennale applicable est la signature du contrat soit le 29 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ que le point de départ de la prescription est fixé au moment où

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et a été interrompue par la demande en justice de la SARL IGRECL du 29 avril 2011, comme le prévoit l'article 2241 du code civil ; qu'il

de prescription d'une telle action étant désormais aligné sur le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil ; Considérant qu'une réponse ministérielle ne lie pas les juges ; Considérant que

1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application. 2) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infidélité font échec à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce

surface louée et de la difficulté à accéder au hangar », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 5.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 6.

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

68 de la loi du 1er septembre 1948 et 2244 du Code civil ; 2 ) que l'action en justice produit un effet interruptif de prescription dès lors qu'elle renferme, au moins implicitement, une prétention incompatible

2224 du code civil. » 5.

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application

2425 du code civil et L. 643-13 du code de commerce.