Codes de loi français

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article 1

ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ; 3°

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article L1142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 01

prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles

Article R133-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 91

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5, R. 162-

Article 1

professionnel de technicien (e) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 p

Article 1

professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2013, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 p

Article 5

Le dernier alinéa de l'article 331 du code général des impôts directs est modifié comme suit : « Le taux des taxes sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties (art. 330, 5° et 6°) ne peut dépasser 4,50 p. 100 ».

Article R262-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs conjoints, concubins

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général

Article 10

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes

Article 1350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.