Au visa des articles 2258 et 2272 du code civil et au vu des pièces versées aux débat, notamment de diverses attestations de témoins, (de M. A..., M. B...M. C..., M. D..., M.

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2227 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre

X... a contesté le certificat de vérification des dépens, établi par le greffier en chef, et a présenté une demande de taxe invoquant à titre principal la prescription de l'article 2273 du Code civil et

prescription de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre est celui de l'article 2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

a violé les articles 2262 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action de M.

prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 2262, celles de l'article 2222 du code civil et celles de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ que la cassation entraîne

Par dernières conclusions du 20 janvier 2015, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2265, 2272 du Code Civil et le décret du 4 janvier 1955, - infirmer le jugement entrepris

450 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 27 juillet 2017 par lesquelles M et Mme [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 2261 et 2272 du code civil, 2 et 3 de la loi n°65

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile.

2261 et 2272 du code civil, ont retenu que: - à partir de 2006, Mme [Z] a revendiqué auprès de M.

450 du code de procédure civile

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ce titre constitue une présomption de propriété au sens de l'article 1341 du Code civil.