8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

et sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2 de

-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure

entre le 1er janvier 1968 et le 28 février 1981 se capitaliseront à compter du 20 janvier 1984, a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

procédure civile ; Mais attendu que seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation peuvent faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2000), que M.

[R] pour la période du 20 au 22 octobre 2012 présentée par la société Air France ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

François, - Z... Bertrand, - A... Didier, - B...

François, - G...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ainsi que deux prêts de 50 000 francs et 28 000 francs remboursables en huit et sept ans ; que le 21 décembre 1993, la banque a procédé à la rupture anticipée de la convention d'ouverture de crédit ;

[P] à 20 %, ce taux a été porté à 25 % le 25 octobre 2007'' ; que, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2000) d'avoir

", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge des

Valmer, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M.