intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné Mme O et MM K, E, L, H, C, F, P, G et A, à l'effet d'expertiser

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre

1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile CONSTATER que le Groupe Casino

4 du code civil, ensemble les articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en paiement du solde des prix de vente, l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

682 du Code Civil.

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-François X...

il l'a fait, le premier président a violé l'article 284 du nouveau code de procédure civile, l'article 5 du code civil, ensemble les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

onze mois ; qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour a violé l'article 266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pascal X..., 264 / de la société Graniou A2R, dont le siège est ..., 265 / de la société Sarrasola, dont le siège est ..., 266 / de la société Selt Rouen, dont le siège est ..., 267 / de la

constituant, pour la société TransMorFlot LLC, un trouble illicite, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 5114-7 du code des transports. » Réponse

au rapport, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge, qui ordonne une expertise fixe

700 du Code de procédure civile.