Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 19 février

Alain Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

aux torts partagés, en privant sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend

définitif en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

J... ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin

X... reproche à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme Y... à la somme de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 270 et 271 du code

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

242 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

242 du code civil.

Par acte du 19 février 2013, Mme Marie-Ellen Y... a assigné M. Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

[O] disposerait d'un capital retraite de 166.791,27 euros à percevoir à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour apprécier

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que Mme R... ne disposait d'aucune ressources propres, qu'elle ne percevait pas d'allocations familiales

[X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, Mme [H] épouse [X] et M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à

700 du Code de Procédure Civile.