233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

271 du Code civil ; 2 / que, dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux

se fussent dissipés, la cour d'appel aurait violé l'article 272 du Code civil ; alors qu'enfin elle aurait également violé le même article en incluant dans les revenus de M.

276 du Code Civil.

270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les

1231-6 du Code civil, et ce avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil pour les intérêts correspondant à des suppléments de loyers due depuis plus d’un an,A titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2000

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; * Que M. H...

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

Didier Y... avait interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 212, 260, 270 et 275 du code civil ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, lorsque le débiteur

X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

145 du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270, 271 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, après