une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40,

alors « que lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641-12 alinéa 3 du code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble

IARD, au visa de l’article 1231 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de : - condamner la compagnie d’assurance ALLIANZ à l’indemniser de la valeur de son entier préjudice constitué

maladie, l'audiogramme antérieur ayant permis d'établir la date de première constatation médicale, qui constitue un élément de diagnostic, n'a pas à figurer dans ce dossier ; qu'en décidant le contraire

que le délai de l'article 909 du Code de procédure civile expirait le 8 novembre 2025 ; ' CONSTATER que la société [1] n'a déposé ses conclusions que le 6 janvier 2026 ; ' DIRE ET JUGER que la société

L. 411-34 ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ; qu'en l'espèce

425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B...

, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale

de l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés, alors non encore constitués, dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 : - a relevé la caducité de l'appel, - et a condamné la

1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes litigieuses le fait que M.

[O], entre le bord de la chaussée et une ligne continue au visa de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route. 3.

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

, Constater qu’elle accepte sans réserve ce désistement d’instance et d’action et renonce à sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’extinction de l’

du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un

du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un

Madame [M] [L] et Monsieur [A] [E] se sont constitués intimés le 4 février 2026, contrairement à Monsieur [I] [V], auquel ont été signifiées à personne par acte du commissaire de justice du 3 décembre

En conséquence, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine [Localité 3] sera condamnée à payer à Madame [C] [D] une somme de 2.400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure