8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 156, 157 et suivants

2 du code civil, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle par fausse application, ensemble le principe de sécurité juridique qui résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

3 du protocole d'accord susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 34c) de la convention

MOTIFS : Par application des articles 1er et 3 de la loi du 12 juillet 1937, et de l'article 2 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Article 2 : La REGION CENTRE versera à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La REGION CENTRE versera à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La requérante invoquait les articles 8 et 9 de la Convention, ainsi que l’article 2 du Protocole n o   1.

X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Atelier du port ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du

L'article 2 de ce document relatif aux honoraires prévoit le paiement d'un honoraire au temps passé sur la base d'un taux horaire de 821 euros pour M.

00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Elle est domiciliée à [Localité 3], au [Adresse 2].

de la Convention. 3.

Du tout, il résulte qu'aucune défaillance contractuelle ne peut être reprochée à Sofica au titre de la convention de prestation de services ou de la convention de trésorerie. 3°) Sur l'absence de mise

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale