l'article L. 8223-1 du code du travail.

et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions

du travail au titre des modifications du contrat de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

de l'Union européenne et les articles L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail : 10.

au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code dans sa rédaction issue

18 du code du travail (anciennement articles L 213-5 et R 216- 6 du code du travail) qui exigent une surveillance médicale tous les six mois.

Aux termes de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et

et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 8), Par ailleurs, l'article L 3121-16 du code du travail (ancien L 220-2 du même code) dispose que dès que le temps

(pièce n° 11) L'article L.3121-3 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction

, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-27 du Code du travail et des décrets mentionnés aux articles L. 3121-67 et L. 3121-68 du

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être