[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2.2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier, lorsque comme en l'espèce

X..., postérieurement à cette circonstance, l'arrêt attaqué a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, postérieurement à sa dissolution, la personnalité morale

L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

BNP PARIBAS à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret

de la salariée n'était pas devenu définitif le 26 décembre 1994 du fait de la suspension de la procédure de licenciement a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la cause du licenciement et son

19 de la convention collective nationale de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil ; 2 / que ne peut être considéré comme effectuant des heures de travail de nuit à titre exceptionnel

[G], a encore violé à ce titre les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

450 du code de procédure civile

; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrick X... et Alain Y..., pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 2 , du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon

1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la

32 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.