. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

[V] [C], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions d'incident en réplique déposées à l'audience du 25 novembre 2025, [H] [U] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 12, 377 et 378 du code de procédure civile

dû », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aux termes de l'article 374 du code civil devenu l'article 371-3 du même

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil.

3 de la Convention de New-York, ensemble les articles 373-2-11 et 371-5 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs

1996, qui a inséré un article 371-5 dans le Code civil, l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ; que ce

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 683 et 685 du Code civil que, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente années d'usage continu, l'assiette

1199, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 378, 379 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre, DEBOUTER la SAS

B... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de l'article 371 du code de procédure

du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Guy JR..., demeurant ..., 370 / M. Bruno JN..., demeurant ..., 371 / M. Jean-Louis JI..., demeurant ..., 372 / Mme Catherine JU..., demeurant ..., 373 / M.

en raison du non-respect des dispositions du code du cinéma relatives à l'inscription sur un registre de l'avenant du 16 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, dans