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33 583 résultats pour « article 385 du code de procédure civile et condam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d146d1e4f05d4f67ba7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d146d1e4f05d4f67ba9

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d156d1e4f05d4f67bbb

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d156d1e4f05d4f67bbd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d156d1e4f05d4f67bbf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d156d1e4f05d4f67bc1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d156d1e4f05d4f67bc3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d156d1e4f05d4f67bc5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d156d1e4f05d4f67bc7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d156d1e4f05d4f67bc9

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d166d1e4f05d4f67bcb

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d166d1e4f05d4f67bcd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d166d1e4f05d4f67bcf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d196d1e4f05d4f67c11

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b65

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

compétent en application de l'article 382 du Code de procédure pénale pour statuer sur les poursuites exercées à leur encontre, la Cour a violé ce texte et méconnu les conditions d'application de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9d6

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ; Vu les articles 385, 386 et suivants du nouveau code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe2

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa20f7a34ad100085817c8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CA

12e chambre

60326b267dcc649fc260564f

Appel

6 février 2018

6 février 2018

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [X] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Comiris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200321

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Source officielle

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