AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba7
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba9
13 mai 2022
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L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
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63918d156d1e4f05d4f67bbb
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bbd
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bbf
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc1
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc3
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc5
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc7
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc9
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63918d166d1e4f05d4f67bcb
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63918d196d1e4f05d4f67c11
13 mai 2022
13 mai 2022
MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée
Source officiellecr
61372654cd58014677424b65
25 juin 2003
25 juin 2003
compétent en application de l'article 382 du Code de procédure pénale pour statuer sur les poursuites exercées à leur encontre, la Cour a violé ce texte et méconnu les conditions d'application de l'article
Source officielleciv2
6137250ecd5801467741a9d6
12 juillet 2007
12 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ; Vu les articles 385, 386 et suivants du nouveau code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe2
21 juin 2002
21 juin 2002
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens.
Source officielleChambre 1-3
65aa20f7a34ad100085817c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielle12e chambre
60326b267dcc649fc260564f
6 février 2018
6 février 2018
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [X] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Comiris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200321
3 avril 2025
3 avril 2025
, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.
Source officiellePage 32 sur 1680