articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure

de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa » ; qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

450 du code de procédure civile.

en ce qu'elle avait condamné les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à

; qu'il ne saurait dès lors être fait grief aux juges du second degré d'avoir opposé à cette exception la forclusion prévue par l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

/765 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile

moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé

385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande des consorts X... et les condamne à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes