Monsieur [J] [K] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

Sur ce, Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

450 du Code de Procédure Civile.

juridiction de jugement par voie de citation directe et viole ainsi l'article 385 précité ; "2°) alors que, selon l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal fixe la consignation

3 paragraphe 2 de la convention de mandat et d'honoraires, et violé ainsi le principe de l'interdiction faite au Juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et l'article 1134 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

3 paragraphe 2 de la convention de mandat et d'honoraires, et violé ainsi le principe de l'interdiction faite au Juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et l'article 1134 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

[F] [P], appelant, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 29, 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, vu les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, vu

le prévoit l'article 711 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales   ;