justifié au regard de la prétendue demande de fixation de l'affaire au 1er juillet 1996, pour l'application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule sommation d'avoir

pénale, ensemble l'article 513, alinéa 3, du même code ; 2°/ qu'en donnant la parole, d'une part, à [W] [U], en sa qualité de partie civile, d'autre part, à son avocat, tandis que le jugement n'avait

Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8.

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [E] [O] C/ S.A.R.L.

388-1 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 338-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code

il l'a fait le premier président a violé l'article 380, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au juge judiciaire qu'il appartient d'apprécier, si en matière de reprise, une

L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen proposé par Gérald X..., pris de la violation des articles 388, 459,

544 et 691 du Code civil.

326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ; 2°/ que la qualité de partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile ne peut se déduire des seules mentions d'un rapport d'expertise

385, 388, 762, 763 et 771 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QU'en jugeant qu'aucun juge de la mise en état n'a été désigné au motif que l'avis du 8 octobre

385 et 398 du nouveau Code de procédure civile, insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile), ni mettre

1251-3 et 1382 du code civil, 29 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, al. 2, et L. 211-25 du code des assurances, des articles 388-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388

411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans Ies conditions de la Ioi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

SUR CE  Selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L. 382-15 et R. 382-57 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.