le soin de procéder à la désignation de l'administrateur ad hoc, le tribunal a méconnu ses attributions et violé l'article 388-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

SUR CE : Aux termes de l'article 388-2 du Code civil : " Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles,

ad hoc de l'enfant mineur B..., en vertu des dispositions de l'article 388-2 du Code civil et déclaré recevable sa constitution de partie civile ès qualités, et que par arrêt civil, des dommages-intérêts

Attendu que par réquisitions du 29 octobre 2001, le Procureur Général requiert la chambre de l'instruction de procéder à la désignation, sur le fondement des dispositions de l'article 388 -2 du code civil

1115 du nouveau Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en

Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance

A..., cette demande est irrecevable car contraire aux dispositions de l'article 388-2 du code civil prévoyant que lorsque dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux

présentées par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ; Attendu que, l'article 87-1 du Code de procédure pénale ayant été déclaré inapplicable à l'espèce, au motif

; EN PRESENCE DE Mlle Mathilde Y..., demeurant 1, quartier Saint-Gilles, 67220 Thanville, ayant pour administrateur ad hoc, désigné en application de l'article 388-2 du Code civil, Mme Pascale Z...

leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors huitièmement qu'il résulte de l'article 388-2 du code civil que lorsque, dans une procédure,

374, alinéas 2 et 3, du Code civil, 1202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mlle Z..., n'ayant pas, devant les juges du fond, décliné la compétence de la juridiction saisie

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

Le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 388-2 du Code civil investissait l'administrateur ad hoc du pouvoir de saisir la juridiction civile aussi bien que la juridiction pénale.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil, l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi

[V] […] ; que Mme [C] [V] épouse [W] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 388-2 du code civil, qui sont issues de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et qui sont donc inapplicables

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 371, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'irrecevabilité

Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil et de l'article 1210-1 du code de procédure civile, elle est fondée à demander d'être désignée comme administrateur