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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00821
20 avril 2017
20 avril 2017
, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421f
11 avril 2024
11 avril 2024
code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210147
17 février 2011
17 février 2011
au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes ««Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00467
9 mars 2016
9 mars 2016
des impôts, de l'arrêté du 11 décembre 2001, portant application de l'article 215 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
5 février 1998
23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la
Source officielle1ère Chambre
62cfb211548bc59fcf4f0f64
12 juillet 2022
12 juillet 2022
De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2b8314ae0a62152c9a4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Il convient de relever qu'à la différence du droit d'être entendu prévu à l'article 67 du code des douanes, applicable aux décisions prises en application du droit communautaire, les dispositions susvisées
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333032b173f45a7c8e1f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 6 janvier 2025, la société Southern demande à la cour, sur le fondement des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd692
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[T] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622274cdc6046d47d427c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le désistement d'appel Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f189
26 mars 1998
26 mars 1998
351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200463
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 394 du code
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4eb
23 mai 1973
23 mai 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 399, 1810, 1812, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 215, 399, 416,
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc63
6 novembre 1989
6 novembre 1989
des articles 64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d210
18 décembre 1997
18 décembre 1997
36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b32b
17 novembre 1970
17 novembre 1970
, ET N° 68-12143 FORME PAR LA SOCIETE BLG CONTRE LA SOCIETE GEORGES HELMINGER, LA SOCIETE JS, LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES; MET HORS DE CAUSE LA DIRECTION GENERALE
Source officiellePage 32 sur 121