de sanctions pénales, les infractions douanières sont également génératrices d'une dette de droits et taxes dont les personnes intéressées à la fraude, au sens de l'article 399 du code des douanes, sont

399 du Code des douanes comme intéressés aux délits douaniers commis par les susnommés a donc violé ce texte ; " et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui ne relève aucun acte de participation

que le délit douanier a été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; que, s'agissant de l'intérêt à la fraude prévu par l'article 399 du Code des douanes dont les dispositions retiennent

ou des actes matériels de participation, outre l'intention de commettre le délit ; que l'intéressement à la fraude prévue par l'article 399 du code des douanes est constitué dès lors qu'il est établi

399 du Code des douanes, 185, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a condamné la Société X...

A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU Y... ; AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES LUI ETAIENT INAPPLICABLES PUISQUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS A SON INSU

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

Par arrêt du 4 décembre 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, au visa de l'article 399 du code des douanes et de l'article 4 du code de procédure civile, a :

CE QUI DETRUIT LA PRESOMPTION DE FRAUDE DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES RETENUE CONTRE X...

des fonds en omettant de procéder à leur déclaration, sans rechercher ainsi qu'elle y était invité, si l'erreur commise n'avait pas été invincible au sens de l'article 399 du code des douanes, la cour

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593

399 du code des douanes ; Mais attendu que l'article 201, paragraphe 3, alinéa 1er, du code des douanes communautaire énonce que le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, aux

, l'article susvisé, ensemble les articles 399 et 407 du Code des douanes" ; Vu l'article 399 du Code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, ceux qui ont participé d'une manière quelconque à

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST

l'article 399 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Eric X... est poursuivi comme intéressé à une exportation, réputée faite sans déclaration, de marchandises

447 du code des douanes ; " alors, d'autre part, qu'en retenant la responsabilité d'Alain X... comme intéressé à la fraude, sans relever à sa charge aucun acte matériel de participation à la fraude, la