cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

par les articles 38, 428 et 414 du même code.

593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

L. 3171-4 du code du travail.

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

3 d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 397-4, 417 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

code des douanes, l'administration des douanes a alors émis trois avis de mise en recouvrement : - n° 801/19/250 du 4 juin 2019 pour un montant de 73 663 euros ; - n° 801/19/301 du 2 juillet 2019

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué n° 66 du 21 avril 1988 que la Cour était présidée

ET LA SOCIETE MICHEL, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 12 ET 18 DU REGLEMENT CEE N° 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 399, 416, 417 ET 418 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE

239 du code des douanes communautaire ; 4°) Alors qu'en relevant, pour considérer que la société DHL Global Forwarding France a été négligente, qu'elle aurait pu se prémunir contre les risques

[R] qui n'était pas l'occupant effectif de cette cabine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 63, V, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 63, V, du code des

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

367 devenu 364 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 30.

litigieuses ont été faites par la société Medtrans, commissionnaire en douane agréé, qui, par application de l'article 396 du Code des douanes, est responsable des opérations en douane effectuées par

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

35, 38-2, 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

des confiscations douanières, étaient devenues définitives, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale :