LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes, 2, 3

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

94 et 95 du Code de commerce, des articles 95 et suivants, et 426 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé le 2 de l'article 369 de ce Code et de l'article 593 du

343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1, 334-2, 342, 406, 407, 426-2, 435 et 438, 441-1 du Code des douanes

399, 414 et 426 4° code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie Y... coupable du délit douanier

des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, des articles 414 et 435 du Code des douanes, L. 626 et suivants du Code de la santé publique

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,

sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, ne saurait être assimilée à l'action civile prévue par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'enfin, l'Administration justifie

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 426, § 4, 414 du Code des douanes, 25 de la convention de Lomé

64 du code des douanes, notamment si les faits évoqués entrent dans le champ de l'article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, ce

(Val-d'Oise), en vue de rechercher la preuve de l'infraction prévue par l'article 246 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 dudit Code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Comimpex

412 du Code des douanes, du tarif extérieur commun, et, en particulier de la position 08-04 B 1, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs

99, 336, 410, 426, 414, 435, 439-2 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1 et suivants des règlements CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 2025/73 du 25 juillet 1973, 593 du Code de procédure

4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire