" prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

1er, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 410 à 412 du code des douanes

14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 399, 414, 423 et 435 du Code des douanes, 6, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du

409 du code des douanes précise que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé » ; "1°) alors que le délit de blanchiment

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe de la chambre le 25 mai 2022, la société Easysent demande de : Vu les articles 38, 64, 65, 395, 412 et 414 du code des douanes, Vu l'article 66-5

87, 215, 336, 414, 417, 391, 409, 435, 437 du Code des douanes, des arrêtés des 1er décembre 1981, 20 mai 1986, 24 septembre 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité des citations délivrées à MM.

38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION

, infractions prévues et réprimées par les articles 292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

de la combinaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que la communication au redevable et la prise en compte ne peuvent être concomitantes

le délai de prescription triennal applicable à toutes les infractions douanières aux termes de l'article 351 du code des douanes ; "1°) alors que, lorsque l'administration des douanes

38, 215, 419, 414, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ;

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

[L] au paiement d'une amende douanière de 13 247 euros, alors que « le juge qui prononce une amende douanière en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions d'exportation