455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions suivant lesquelles un constat d'huissier contradictoire accompagné de photographies avait démontré que le fonds

Cependant, s'il résulte de l'article 616 du code de procédure civile qu'une omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation dès lors qu'elle peut être réparée par la procédure prévue à l'article

1147 du Code civil, ensemble l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les décisions de gestion de la société SCPS étaient prises par l'antenne locale de la

Le X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que Mlle Z..., laquelle avait porté plainte contre M.

14, 16, 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que le juge-commissaire ne peut statuer sur la demande d'un créancier tendant à être

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, d'après l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au

L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2.

L. 145-46-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) du ..., représentée par son gérant

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 décembre 1996 ne constituait pas, par elle-même

aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

Ratione loci, l'action en parasitisme est soumise aux règles du droit commun de la responsabilité civile qui suppose que le demandeur puisse, au visa de l'article 46 du code de procédure civile, saisir

2288 ancien du code civil.

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

Il invoque les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile et fait valoir qu'il disposait d'une option de compétence en matière délictuelle.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.