AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement

Article L1453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative

Article L5311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Code du travail

conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 18

Code de la voirie routière

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne

Article L443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le ou les logements vendus

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations

Article R7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62

Code général des collectivités territoriales

Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Guyane détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des

Article R7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63

Code général des collectivités territoriales

Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

sous-commissions mentionnées aux 4° à 6° du présent article.

Article 53

—

Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l'obligation prévue à l'article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins

Article 89

—

Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues aux articles 85 et suivants

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 3

—

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par l'établissement prêteur des conditions suivantes : 1° L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention.

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

R. 163-3 et R. 163-5 du présent code.

Article ANNEXE 1

—

Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires).

Article L166 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Livre des procédures fiscales

L'exploitant mentionné au deuxième alinéa du présent article peut, par convention, mettre à disposition de l'administration fiscale des personnels afin d'exercer des missions contribuant à l'amélioration du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

Article R113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 10

Code de l'urbanisme

Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 comportent les clauses types figurant en annexe

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 83

Code monétaire et financier

Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1.

Article R161-33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat.

Page 32 · 67 337 résultats

← Précédent Suivant →