AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696392
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au-delà de ces éléments « fixe », il a été prévu à l'article 5.2 de votre contrat de travail la perception d'une prime égale à 10 % de la marge nette générée personnellement pour la partie supérieure à
Source officiellePage 32 sur 401
6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'article 5.2 du règlement de consultation du marché en cause que les offres des candidats étaient appréciées en fonction de trois critères d'attribution, celui de la valeur technique, pondéré
Source officielle