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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696392

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au-delà de ces éléments « fixe », il a été prévu à l'article 5.2 de votre contrat de travail la perception d'une prime égale à 10 % de la marge nette générée personnellement pour la partie supérieure à

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de l'article 5.2 du règlement de consultation du marché en cause que les offres des candidats étaient appréciées en fonction de trois critères d'attribution, celui de la valeur technique, pondéré

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64fdcdc6046d477d0e9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501448_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

d'effectuer une demande préalable afin de le réadmettre en Italie où il est légalement admissible puisqu'il est détenteur d'un titre de séjour longue durée italien ; - elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

mentionnés à l'article R. 3122-7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

695bd6a875782d5f06dd8e56

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

à savoir comme le souligne à juste titre la société, avant l'avenant n° 71 du 15 janvier 2019 modifiant ladite convention qui a été étendue postérieurement à la période de contrôle, prévoit en son article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie

6682f3dcd7288dcb2a025a49

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L. 133-16 et L. 133-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500274_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.2 - Pièces de l'offre - Documents à produire : " Pièces à remettre par les candidats () c) Un dossier technique par lot () Le candidat doit joindre obligatoirement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302903_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 5.2 de ce cahier prévoit que " l'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat ", soit le 27 mai 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

recevable et bien fondé, - dire et juger comme l'a fait la Cour de cassation -1ère Chambre civile- en son arrêt du 10avril 2013 que la règle de conflit telle que prévue à la Convention de Berne en son article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

recevable et bien fondé, - dire et juger comme l'a fait la Cour de cassation -1 ère Chambre civile- en son arrêt du 10 avril 2013 que la règle de conflit telle que prévue à la Convention de Berne en son article

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article 5.2 de l'acte de cession prévoit également que : « Pour le solde du prix soit la somme de 70.000 €, le cédant consent au bénéficiaire un crédit-vendeur rémunéré à un taux d'intérêt annuel nominal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb81eec811023bb905371

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

mesure de présenter une facture acquittée pour les travaux de réparation du sinistre du 4 mars 2014, - qu'en conséquence, Madame [X] [V] ne rapporte pas la preuve que les conditions de la garantie de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205864_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Si la société requérante fait valoir qu'il y a lieu de procéder à une révision des prix initialement convenus, l'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f26

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008155_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de l'instruction, notamment de l'article 5.2 du règlement de la consultation applicable à la procédure de passation de l'accord-cadre en litige, que l'acheteur a retenu deux critères pour attribuer

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Et aux termes de l'article 63 de cette directive : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03487_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que la société SOJA Ingénierie, qui était responsable de l'établissement des plans d'exécution et études de détail en vertu de l'article 5.2 du cahier des clauses administratives

Source officielle