L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail, ensemble l'article L. 124-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail que si la demande de requalification

700 du code de procédure civile.

-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur le défaut de notification du congé à Monsieur [G] [M] L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, par ailleurs, que, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les

Péage de Vizille (Isère), 218, Paul Z..., 2°/ de Mlle Nathalie B..., demeurant Le Pont de Claix (Isère), avenue du Général de Gaulle, Le Canton, Bt E. 12, 3°/ de Mme Saadia Y..., demeurant ..., 4°

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pratiquée le 4 octobre 2024 par l'Urssaf sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] (95) appartenant à M [S] en application de l'article 2438 du code civil - Condamner l'Urssaf à la somme de 4.500 euros

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, alinéa 2, 460, 461 du Code pénal ancien, 321-1, 321-4 du nouveau Code pénal, 593 du

d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté

700 du code de procédure civile.

6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.1 et 14.3 b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 486, alinéa 2, 512, 586 et 802 du Code de

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure

437 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui

décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance l'ayant débouté de sa demande pour les motifs pris de la violation des articles

la fabrication de chaussures de sport ; que cette contradiction de motifs entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déniant toute originalité aux