450 du code de procédure civile

A titre reconventionnel, la SCI Lavallée demande la radiation de l'appel en application de l'article 526 du code de procédure civile faute d'exéction des causes de l'ordonnance du juge des référés du tribunal

Roland X... et Frédéric A... demandent à la cour de: Vu les articles 651 et suivants du code de procédure civile, 524 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption

Par ordonnance d'incident rendue le 9 février 2016, le conseiller de la mise en état, saisi par l'association CMH a ordonné la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure

526 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire, sans faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 526 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

M... à verser la somme de 1 000 € à la CRAMA en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par ordonnance en date du 9 octobre 2013, M. le Premier Président de la Cour d'appel de Basse-Terre a ordonné la radiation de ladite instance au visa de l'article 526 du code de procédure civile, pour

Par ordonnance en date du 9 octobre 2013, M. le Premier Président de la Cour d'appel de Basse-Terre a ordonné la radiation de ladite instance au visa de l'article 526 du code de procédure civile, pour

Jean-François X... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

AIR FRANCE a accepté un règlement échelonné de sa créance et que Monsieur X... a déjà effectué deux versements de 1 000, 00 euros chacun, a dit n'y avoir lieu à radiation au titre de l'article 526 du Code

[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

devant la cour d'appel à savoir que tout d'abord, l'affaire a été radiée du rôle par application de l'article 526 du code de procédure civile, et par une ordonnance du 24 mars 2011, à défaut par les appelants

[C] sollicite en conséquence la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées le 5 décembre 2022, M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure pour défaut d'exécution du jugement par l'appelant en application de l'article 526 du code de