526 du code de procédure civile, M.

Le FDSL a formé un incident sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, et une décision est intervenue le 1er août 2019 pour rappeler la compétence de la cour d'appel sur certaines demandes

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement le

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a

[I], en dépit de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement déféré, pour solliciter la radiation en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. M.

que la mesure de radiation du rôle, prise en application de l'article 526 du code de procédure civile, est une mesure d'administration judiciaire, contrairement à ce que soutiennent les époux G..., sans

Z... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, celui-ci a formé appel incident dans l'instance d'appel ouverte par l'appel principal de Mmes R... et Z... ; Sur le deuxième moyen,

Par conclusions d'incident aux fins de radiation du 23 septembre 2019 prises au visa de l'article 526 du code de procédure civile, Mme W...

notifiées le 21 septembre 2015 par la société Façonnable, que « la demande de radiation de l'affaire (du rôle) fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, qui seule a été faite par la société

526 du code de procédure civile.

Il souligne que l'article 526 du code de procédure civile n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la France et que la Cour

de l'article 526 du code de procédure civile et condamnation in solidum de l'EURL Conception [T] [J] et M.

526 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 526 code de procédure civile, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile dont il résulte que lorsqu'une décision bénéficie de l'exécution

de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer

PAR CES MOTIFS Vu l'article 526 du code de procédure civile Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro de répertoire général 16/ 00265 par application des dispositions de l'article