- La condamner également au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [H] [F] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M.

48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale

407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande de réparation contre Jean-Paul

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'au reste, dans ses conclusions d'appel du 20 novembre 1997, la société Slibail soutenait que sa deuxième déclaration de créance "était évidemment consécutive

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

558 du Code de procédure pénale ; qu'il n'a pas déféré à cette citation et n'a produit aucune excuse ; que la cour d'appel a statué contradictoirement à son égard, en application de l'article 410 du Code

-condamner la SARL [5] à verser à l'URSSAF PACA la somme de somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui ne n'est manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 3 ) que pour les mêmes raisons, l'affectation du passif social

450 du Code de procédure civile

1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du