TOULOUSE, en date du 26 juin 2001, qui, sur le seul appel de certaines parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu partiel, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article

. ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi de Bruno Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Michel X... : Vu le mémoire produit ; Sur le

. ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris

publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive que le tribunal saisi de l'affaire ne saurait modifier ; que, dès lors, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé

; Vu l'arrêt de la Chambre criminelle du 30 janvier 1985 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT

pénale, en sa rédaction alors applicable ; Vu l'article 574 du même Code ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de A..., pris de la violation des articles

1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraudes électorales ; Vu l'article

correctionnel peut dans tous les cas, par dérogation à l'article 574 du même Code, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi est recevable ; Au fond : Sur

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Vu le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale

partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de harcèlement moral ; Vu l'article

162, 251, 4401°, 460 de la loi du 29 juillet 1966 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; Vu l'article

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage de faux ; Vu l'article

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

Michel - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie ; Vu l'article

contre lui, a, sur l'appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article