455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 avril 2013, pourvoi n° 12.14-589), que, par acte du

de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires et défaut d'assurance, s'est prononcé sur les réparations civiles

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du juge-commissaire

1104 et 1231-1 du code civil.

Aux termes de l’article de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

584 et 591 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui fait droit à la tierce opposition a, en cas d'indivisibilité, l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties appelées ; qu'en

du nouveau Code de procédure civile), la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant à la fois sur la demande du bénéficiaire du cautionnement en relevé de

- contre un arrêt du 28 janvier 1988 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, l'a condamné à des réparations civiles

D. 582-2 du code de la sécurité sociale ou sur frais tels que prévus à l'article R. 581-6 du code de la sécurité sociale et éventuellement toute procédure de recouvrement forcé qui aurait été mise en

583 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

; que dans ce cadre, l'article 583 alinéa 2 du même code précise que « l ..]es créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de

10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier

X... du chef d'immixtion dans les fonctions judiciaires à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.